RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE SUR LES ACTES EMIS PAR L’OFPRA
Après l’obtention du bénéfice d’une protection par l’OFPRA ou par la cour nationale du droit d’asile, la personne protégée reçoit de la part de l’OFPRA des documents d’état civil (acte de naissance, de mariage)
Dans certains cas, des erreurs matérielles surviennent dans l’établissement de ces documents, la personne protégée aura sûrement des difficultés à accomplir certaines démarches pour faute de cohérence d’information entre lesdits documents d’état civil et la réalité.
Le Cabinet SARHANE AVOCATS assiste ses clients dans leurs démarches de rectification d’erreur matérielle au niveau de l’OFPRA, du procureur de la république et/ou du tribunal de grande instance.
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ASILE POLITIQUE
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REGULARISATION ADMINISTRATIVE : CARTE DE SEJOUR
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