PROCEDURE DUBLIN

ARRETE DE TRANSFERT VERS L’ETAT RESPONSABLE DE LA DEMANDE D’ASILE

Dans le cadre du régime d’asile européen commun (RAEC) a été adopté le règlement Dublin révisé (Dublin III). Ce règlement permet de déterminer l’Etat responsable de la demande d’asile d’un demandeur d’asile.

Le Cabinet SARHANE avocats intervient devant les juridictions administratives en vue de contester les décisions de transfert et d’assignation à résidence prises par le préfet compétent dans le cadre du processus de détermination de l’Etat responsable de la demande d’asile d’une personne.  Forte de son expérience dans ce domaine, le Cabinet SARHANE maîtrise toute la technicité et toutes les subtilités procédurales de ce contentieux.