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OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS

Le refus de titre de séjour est une décision administrative prise par le Préfet informant l’étranger d’un refus de délivrance ou de renouvellement d’un titre de séjour, ou du retrait de son titre de séjour.

Une obligation de quitter le territoire est notifiée, le délai de recours variant de 15 à 2 mois selon le cas ne doit pas être dépassé pour contester cette décision préfectorale.

Aussi, il faut prendre conseil au plus vite et entamer une procédure devant le tribunal administratif.

Le contentieux des obligations de quitter le territoire français est une matière complexe. Par conséquent, ayant forgé sa réputation dans ce domaine, le cabinet SARHANE vous représente devant les tribunaux administratifs adéquats.

Le cabinet peut également saisir l’administration pour des recours gracieux et hiérarchiques contre ces décisions.